GE P4 - Protection des renseignements personnels

​

Adoption : 13 septembre 2021

Révision : 13 septembre 2021
 

Références juridiques 

 

Loi sur les personnes morales de l’Ontario

Loi sur l’accès à l’information et à la protection à la vie privée de l’Ontario

Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Règlements administratifs du COPA National

 

Fondement

 

Le COPA National doit maintenir des normes élevées en matière de protection des informations privées de ses employées, employés et autres personnes.
 

Énoncé de la politique

Le COPA National doit seulement recueillir les informations essentielles pour ses opérations. Sauf si une loi ou une décision d’un tribunal l’oblige ou une situation fait en sorte qu’il existe un risque immédiat pour la santé ou la sécurité d’une personne, le COPA National n’est pas autorisé à partager l’information personnelle d’autrui sans le consentement exprès de la personne concernée. 

 

Il est possible que le COPA National puisse détenir des informations privilégiées au sujet d’autres organismes ou groupes tiers. Le COPA National ne doit pas divulguer ces informations, tout particulièrement si cette divulgation est susceptible d’occasionner une perte financière ou autre dommage à ceux-ci. Cependant, l’information peut être partagée si le COPA National obtient le consentement exprès des dirigeantes et dirigeants de l’organisme ou du groupe en question. De plus, le COPA National peut être obligé par la loi ou par un tribunal de divulguer l’information. Une situation de risque immédiat pour la santé et la sécurité d’une personne peut faire en sorte que le COPA National se voit également contraint de divulguer de l’information relative à un autre organisme ou un groupe tiers.

 

Toute personne a le droit de consulter l’information que le COPA National détient à son égard. Toute demande pour avoir accès à cette information doit être acheminée à la direction générale du COPA National.

 

Toutes les dispositions raisonnables seront prises par l’organisme afin de protéger la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels pendant leur collecte, stockage, transport et manipulation.

 

Par ailleurs, le COPA National peut choisir à sa discrétion de supprimer des renseignements qu’il n’est plus tenu de protéger ou de conserver. Leur suppression doit être effectuée de sorte qu’on ne puisse ni les reconstituer ni les extraire.